GARANTIE COMMERCIALE

Politique de remboursement

Projet à valider avant activation du checkout.

Cette page traduit l’orientation commerciale « 14 jours » retenue pour le site. Elle doit être alignée avec les CGV et le paramétrage réel de GHL.

1. Demande dans les 14 jours

Sous réserve de validation finale, le membre peut demander l’annulation et le remboursement dans les 14 jours calendaires suivant la commande en écrivant à infos@sintegraconsulting.com.

2. Informations à fournir

La demande doit indiquer le nom, l’adresse électronique utilisée pour la commande, la date de paiement et, si disponible, la référence de transaction. Aucun motif n’est exigé pour l’exercice du droit légal de rétractation.

3. Démarrage anticipé

Si le consommateur demande expressément le démarrage du service avant la fin du délai légal, le traitement du remboursement tiendra compte des règles applicables aux prestations déjà exécutées. Le checkout devra recueillir les accords exprès requis pour tout contenu numérique fourni immédiatement.

4. Délai et mode de remboursement

Après acceptation de la demande, le remboursement est effectué via le moyen de paiement d’origine, en principe dans les 14 jours, sauf impossibilité technique ou accord exprès pour un autre moyen.

5. Droits légaux

Cette garantie commerciale ne limite pas les droits légaux du consommateur. Les modalités complètes figurent dans les CGV.